Loi Carrez

En détail

Adopté sous le gouvernement JUPPE et rédigée M. Gilles CARREZ, la loi Carrez, ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour rôle premier la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Lors d’une mutation immobilière, cette loi impose au vendeur d’un lot de copropriété (ou d’une fraction de lot) d’en mentionner la superficie privative. Elle ne s’applique pas dans le cas de l’achat sur plan, ni à l’achat de terrains à bâtir.

Ce diagnostic est requis pour les lots en copropriété dont la surface est supérieure à 8m². La superficie loi Carrez est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.

Ce diagnostic s’effectue grâce à un laser-mètre.

Il est à noter que ne sont pas comptabilisés, les caves, les garages, les emplacements de stationnement, les boxes, les greniers non aménageables ainsi que les places de parking.

Une marge d’erreur de mesurage supérieure à 5% par rapport à celle rapportée dans l’acte, entraînera une diminution du prix de vente proportionnelle à la moindre mesure.

L’absence de cette information lors de la vente peut entraîner la nullité du contrat.

Le mesurage Carrez n’a pas de durée de validité mais sera nécessaire si il y a modification intérieure du bien.

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