Vente

En détail

Lors d'une vente immobilière, le vendeur doit toujours fournir à l'acheteur, dès le compromis ou la promesse de vente, un certain nombre de diagnostics concernant l'état du bien vendu. Cette obligation d'information permet :

  • - à l'acquéreur d'être parfaitement informé et de s'engager ainsi en pleine connaissance de cause.
  • - de protéger le vendeur en l'exonérant de la garantie des vices cachés.

Il s'agit bien d'une obligation : la vente ne peut se réaliser sans la fourniture des diagnostics.

Il est toujours fortement conseillé de faire réaliser l'ensemble des diagnostics en amont du compromis de vente afin de pouvoir les soumettre aux potentiels acquéreurs : cela les renseigne utilement, leur permet de faire une offre d'achat réfléchie et rend donc la visite plus pertinente.

L'information prend la forme d'un dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé dès le compromis de vente, puis à l'acte authentique de vente. Le DDT est en réalité tout simplement le regroupement de l'ensemble des diagnostics.

Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :

  • - le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ;
  • - l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante ;
  • - l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment ;
  • - l'état de l'installation intérieure de gaz ;
  • - l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) ;
  • - le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
  • - l'état de l'installation intérieure d'électricité ;
  • - le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif ;
  • - aux diagnostics proprement dits s'ajoute, en copropriété, l'obligation de renseigner l'acheteur quant à la surface privative du ou des lots en vente.

Le nombre de diagnostics inclus dans un DDT dépend :

  • - de la nature du bien ;
  • - de sa date de construction ;
  • - de sa localisation.

Par ailleurs :

  • - depuis le 14 juillet 2010, le vendeur doit obligatoirement tenir à disposition de tous les candidats acquéreurs un diagnostic de performance énergétique (DPE). Le DPE doit donc toujours avoir été réalisé avant d'organiser les visites du bien ;
  • - depuis le 1er janvier 2011, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans l'annonce de vente. Le DPE doit donc être réalisé dès le passage de l'annonce (et même idéalement en amont).

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