Tertiaires

En détail

L’état d’un bien tertiaire doit être constaté par des professionnels certifiés avant sa vente et/ou sa location. Le vendeur et/ou bailleur doit présenter aux acquéreurs/locataires un dossier de diagnostics complet qui sera annexé à l’acte de vente et/ou au bail commercial.

Les diagnostics obligatoires dépendent de l’année de construction et de la localisation de votre bien tertiaire.

Tous les diagnostics en cas de vente tertiaire :

  • - Le Dossier Technique Amiante (pour l’ensemble des locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997).
  • - Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)*.
  • - L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).
  • - La Loi Carrez pour les biens en copropriété
  • - L’Etat Termites (selon la localisation géographique du bien)

Tous les diagnostics en cas de location tertiaire :

  • - Le Dossier Technique Amiante (pour l’ensemble des locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997).
  • - Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)*.
  • - L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT).

* Attention : Le diagnostiqueur immobilier doit être titulaire d’une certification particulière avec mention pour la réalisation de ce diagnostic. Les deux techniciens du Cabinet Sassoulas sont titulaires de la Certification « DPE avec mention ».


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