En détail

La loi « ALUR » (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), a été définitivement votée le 20 février 2014, et validée le 20 mars 2014 par le Conseil Constitutionnel.

Aujourd’hui, le bailleur est dans l’obligation d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement un dossier de diagnostic technique comprenant :

  • - Le diagnostic de performance énergétique
  • - Le constat de risque d’exposition au plomb
  • - Le diagnostic amiante pour les parties privatives
  • - L’état des risques naturels et technologiques
  • - Le mesurage suivant la Loi BOUTIN

Demain, la loi « ALUR » introduira deux nouveaux diagnostics :

  • - L’Etat de l’installation intérieure de gaz
  • - L’Etat de l’installation intérieure d’électricité

Un décret en Conseil d’Etat définira les modalités d’application ainsi que les dates d’entrée en vigueur de l’obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements.

Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz ROMANS SUR ISERE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz BOURG LES VALENCE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz BOURG DE PEAGE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz PORTES LES VALENCE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz LIVRON SUR DROME - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz CHABEUIL - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz VALENCE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz ANNONAY - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz GUILHERAND GRANGES - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz TOURNON SUR RHONE - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz SAINT PERAY - Diagnostic Immobilier Location Loi Alur Gaz LA VOULTE SUR RHONE

Contactez le Cabinet SASSOULAS pour toutes questions, prises de rendez-vous en remplissant notre formulaire de contact. Nous sommes joignables par mail ou directement par téléphone. Nous nous efforçons de répondre à vos demandes avec précision et dans les meilleurs délais.

Siège social

«Le NumberOne»
25 Rue F. Chopin -26000 VALENCE

Téléphone

Standard : 04.75.55.13.31

Laissez nous vos coordonnées, nous vous contacterons rapidement

Merci de recopiez le texte captcha