En détail

A ce jour, un État des Risques de Pollution des Sols (ERPS) est obligatoire uniquement lors de la location d’une Installation Classée Pour l’Environnement (ICPE). En dehors des ICPE, nous sommes dans l'attente de l'application des articles L125-6 et L125-7 du code de l’environnement portant sur l’obligation d’information sur la pollution des sols.

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