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Tantièmes de copropriétés

En détail

Selon la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

Article 1

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.

Article 2

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

Article 7

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros œuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent.

Article 10

Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

La mise en copropriété s’effectue selon les étapes suivantes :

  • - Relevé des plans et surfaces du bien immobilier
  • - Délimitation des lots et attribution d’un numéro que l’on appelle l’Etat Descriptif de Division
  • - Détermination des tantièmes de copropriété pour chacun des lots. Ces tantièmes sont fonctions de la superficie
  • - Attribution d’un coefficient
  • - Description de la copropriété
  • - Création d’un règlement, en tant qu’acte authentique notarié.

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